J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022089A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Notre-Dame-des-Monts
(31260 Salies-du-Salat)
Accord d'entreprise du 29 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association Château-Sage, institut médico-professionnel
(31000 Toulouse)
Accord d'entreprise du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association Les Jeunes Handicapés
(31370 Lahage)
Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association régionale des infirmes
moteurs cérébraux (33150 Cenon)
Accord d'entreprise du 1er décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association Saint-Vincent-de-Paul
(33320 Eysines)
Accord d'entreprise du 30 novembre 1999 et avenant no 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association La Charmée
(36000 Châteauroux)
Accord d'association du 10 décembre 1999 et avenant no 1 du 20 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Institut de rééducation et d'éducation spécialisée pour la communication, l'ouïe et la vue, géré par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public (37100 Tours)
Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Institut médico-éducatif Les Douëts
(37100 Tours)
Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Beauregard
(38000 Grenoble)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant no 1 du 26 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

X. - Association du foyer Saint-Vosy-la-Chartreuse
(43700 Brives-Charensac)
Accord du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association pour l'épanouissement de la personne âgée
Résidence la Guilbourderie (44322 Nantes)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 3 mars 2000 et avenant no 2 du 20 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro